AT&T va payer 60 millions de dollars pour résoudre les allégations de la FTC selon lesquelles il a trompé les consommateurs avec des promesses de ‘données illimitées’

AT&T Mobility, LLC, paiera 60 millions de dollars pour régler le litige avec la Federal Trade Commission concernant les allégations selon lesquelles le fournisseur de services sans fil a trompé des millions de ses clients de smartphones en leur facturant des plans de données « illimités » tout en réduisant leurs vitesses de données.

Dans une plainte déposée en 2014, la FTC a allégué que AT&T n’a pas divulgué de manière adéquate à ses clients de plans de données illimités que, s’ils atteignent une certaine quantité d’utilisation de données dans un cycle de facturation donné, AT&T réduirait – ou « étranglerait » – leurs vitesses de données au point que de nombreuses applications courantes de téléphonie mobile, telles que la navigation Web et le streaming vidéo, devenaient difficiles ou presque impossibles à utiliser.

« AT&T a promis des données illimitées – sans qualification – et n’a pas tenu cette promesse », a déclaré Andrew Smith, directeur du Bureau de la protection des consommateurs de la FTC. « Bien que cela semble évident, il convient de répéter que les fournisseurs d’Internet doivent informer les gens de toute restriction sur la vitesse ou la quantité de données promise. »

La FTC a allégué que, malgré les promesses sans équivoque de données illimitées d’AT&T, elle a commencé à étrangler les vitesses de données en 2011 pour ses clients du plan de données illimité après qu’ils aient utilisé aussi peu que 2 gigaoctets de données dans une période de facturation. Les pratiques présumées d’AT&T ont affecté plus de 3,5 millions de clients en octobre 2014, selon la plainte de la FTC.

Après qu’AT&T ait contesté la compétence de la FTC pour intenter l’affaire, la cour d’appel américaine du neuvième circuit a statué en 2018 que la FTC avait bien la compétence et l’autorité pour contester la commercialisation des services de données mobiles de l’entreprise, permettant à l’affaire de la Commission de se poursuivre.

Dans le cadre du règlement, il est interdit à AT&T de faire toute représentation sur la vitesse ou la quantité de ses données mobiles, y compris qu’elles sont « illimitées », sans divulguer les restrictions matérielles sur la vitesse ou la quantité de données. Les divulgations doivent être bien visibles, et non pas enfouies dans les petits caractères ou cachées derrière des hyperliens. Par exemple, si un site web d’AT&T annonce un plan de données comme étant illimité, mais qu’AT&T peut ralentir les vitesses après que les consommateurs aient atteint un certain plafond de données, AT&T doit divulguer ces restrictions de manière proéminente et claire.

Les 60 millions de dollars payés par AT&T dans le cadre du règlement seront déposés dans un fonds que la société utilisera pour fournir des remboursements partiels aux clients actuels et anciens qui avaient initialement signé pour des plans illimités avant 2011, mais qui ont été étranglés par AT&T. Les consommateurs concernés ne seront pas tenus de soumettre une demande de remboursement. Les clients actuels d’AT&T recevront automatiquement un crédit sur leur facture, tandis que les anciens clients recevront des chèques pour le montant du remboursement qui leur est dû.

Le vote de la Commission approuvant l’ordonnance finale stipulée était de 4-0-1. La commissaire Rebecca Kelly Slaughter a été récusée. Le commissaire Rohit Chopra a publié une déclaration sur la question. La FTC a déposé l’ordonnance stipulée auprès du tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie, division de San Francisco.

NOTE : Les ordonnances finales stipulées ont force de loi lorsqu’elles sont approuvées et signées par le juge du tribunal de district.

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