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Cadre légal

  • La Loi CADA: qu’est ce qu’une donnée « publique »?

La loi CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) de 1978 impose la tenue d’un répertoire des données publiques, porté à la connaissance des citoyens.
Ainsi, selon l’article premier de cette loi, une donnée publique est une information produite ou reçue « dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

  • Le Décret Européen et la réutilisation de ces données

Révisée et transposée en directive européenne, le décret du 30 Décembre 2005 précise les modalités d’application et permet une réutilisation des données à des fins commerciales ou non. Les données publiques, financées par l’impôt, doivent pouvoir être réutilisées par d’autres acteurs, au profit de la qualité des services sur le territoire, de la croissance économique, de la connaissance et du débat démocratique. La loi crée un droit opposable, une administration ne peut refuser de transmettre une donnée ni de la voir réutilisée. En cas de refus, le demandeur peut saisir la CADA.

  • Quelles informations peuvent être rendues publiques?

La législation définit aussi les informations qui peuvent être rendues publiques et celles qui ne le peuvent pas : les données doivent être non-nominatives, non-sensibles et ne doivent pas relever de la vie privée ni de la sécurité.

  • La question des licences et la mise à disposition des données

Plusieurs licences spéciales Open Data (voir lexique) encadrent la réutilisation des données publiques, protégeant les administrations et les futurs exploitants de ces données.
Notamment, la mission Etalab qui est chargée de coordonner l’ouverture des données publiques des administrations de l’Etat, a mis en place sa propre licence qui encadre la réutilisation de données publiques par des tiers.
La licence donne ainsi « le cadre juridique pour la réutilisation des données et fixe les limites de responsabilité des administrations publiques dans le cadre de la réutilisation de ces données par des tiers » et propose une réutilisation libre et gratuite de ces données publiques, en autorisant la «reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données» par des tiers.

  • Les règles de la CNIL concernant l’Open Data

Concernant la diffusion des archives publiques sur internet, la Commission Informatique et Libertés (CNIL) récapitule les règles contenues dans l’autorisation unique n°AU-029.
« La diffusion de données nominatives sensibles, c’est-à-dire faisant apparaître les origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou appartenance syndicale, relatives à la vie sexuelle, à la santé, à la vie privée ou à la sécurité est interdite et les documents concernés doivent être « anonymisés » ».

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