Délai de prescription pour les accidents de voiture en Californie

Si vous avez été impliqué dans un accident de voiture, en particulier si vous étiez le conducteur ou le passager d’une voiture heurtée par un conducteur négligent, vous devriez envisager de signaler l’accident à votre compagnie d’assurance et de contacter un avocat expérimenté en matière d’accidents de voiture en temps voulu. Ces deux actions peuvent vous être utiles si vous décidez d’intenter une action en justice pour préjudice corporel afin d’obtenir des dommages et intérêts pour les blessures subies. Sachez que vous devez déposer une action en justice dans un certain délai.

Qu’est-ce qu’un délai de prescription ?

Un délai de prescription fournit la durée maximale après un incident qu’une personne peut commencer des procédures judiciaires relatives à cet incident. En d’autres termes, un délai de prescription est essentiellement une date limite pour le dépôt d’une action en justice. Une fois que le délai de prescription est écoulé, la réclamation n’est plus valable.

Quel est le délai de prescription pour un procès d’accident automobile en Californie?

En Californie, les réclamations d’accident automobile relèvent du domaine des litiges relatifs aux blessures personnelles. La loi californienne prévoit qu’une personne a 2 ans pour intenter une action en justice afin d’obtenir un remboursement financier pour les dommages causés par un préjudice corporel. Une fois le délai de prescription écoulé (après 2 ans à compter de la date de la blessure), vous perdez le droit d’intenter une action en justice. Si la blessure n’a pas été découverte au moment de l’incident, vous disposez d’un an à compter de la date à laquelle vous avez découvert la blessure pour intenter une action en justice. Un avocat expérimenté en matière d’accidents automobiles à San Fernando peut vous expliquer cela plus en détail.

Il est important de noter également que le délai de prescription peut varier en fonction de qui est le demandeur (celui qui intente le procès) et qui est le défendeur (celui qui est poursuivi). Par exemple, si le défendeur est une entité publique ou un organisme gouvernemental (ville, comté, État, gouvernement fédéral ou l’une de ses branches), vous devez déposer une demande administrative auprès de l’organisme gouvernemental dans les 6 mois suivant la date de l’incident. Si votre demande est refusée dans les 45 jours, vous disposez de 6 mois à compter de la date du refus pour intenter votre action en justice. Si vous ne recevez pas de refus, alors vous avez toujours 2 ans à partir de la date de l’incident.

Un autre exemple est la situation où le délai de prescription est suspendu (« tolled ») et ne court pas pendant une période de temps. Parmi les raisons pour lesquelles le délai de prescription peut être suspendu, citons le fait que le défendeur soit mineur, qu’il soit légalement aliéné, qu’il soit incompétent, qu’il se trouve hors de l’État ou qu’il soit en prison. Lorsque la raison de la temporisation prend fin, le délai de prescription recommence à courir.

En ce qui concerne les mineurs, les plaignants qui sont considérés comme mineurs ont une période plus longue pour intenter une action en justice. Si vous avez été impliqué dans un accident de voiture avant l’âge de 18 ans, vous pouvez déposer une plainte dans l’année qui suit votre 18e anniversaire si vos parents n’ont pas déjà déposé une plainte auparavant.

Devriez-vous parler à un avocat spécialisé dans les accidents de voiture ?

Le processus d’obtention d’un remboursement financier pour vos blessures personnelles peut s’avérer difficile sans l’aide d’un avocat spécialisé dans les accidents de voiture de Woodland Hills. Afin d’éviter de perdre potentiellement votre capacité à déposer un procès pour accident de voiture parce que le délai de prescription est écoulé, retenez un avocat expérimenté dans le domaine des accidents automobiles et du droit des blessures personnelles dès que possible après l’accident.

Pour plus d’informations sur le recouvrement financier après un accident automobile, ainsi que pour discuter de la question de savoir si le délai de prescription est écoulé dans votre cas, contactez dès aujourd’hui l’avocat spécialisé dans les accidents automobiles Barry P. Goldberg.

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Barry Goldberg

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